Zoom sur la loi ScellierEn investissant dans un logement neuf destiné à la location, vous pouvez bénéficier d’un nouveau dispositif de défiscalisation sous forme de réduction d’impôt. Un mécanisme simple...La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu jusqu’à 300 000€. Le taux de cette réduction dépend de votre année d’acquisition (date de l’acte notarié) : il est de 25% pour un achat réalisé en 2009 ou 2010 et de 20% pour un achat effectué en 2011 ou 2012. La réduction maximale est alors de 75 000 € pour un logement acquis dans le premier cas (2009-2010) et de 60 000 € pour un logement acquis dans le deuxième cas (2011-2012). Jusqu’à 8 333 € d’économie par an !Cette réduction s’étale sur 9 ans, à parts égales, ce qui représente une réduction maximale pouvant atteindre 8 333 € par an. Mais, dans le cas où cette réduction s’avérerait supérieur à votre imposition, l’excédent peut être imputé sur votre impôt sur le revenu dû au titre des 6 années suivantes. Mieux encore, vous pouvez bénéficier d’une réduction supplémentaire si la location respecte certaines conditions (plafond de ressources des locataires, plafond de loyer minoré…). Vous avez alors droit à un supplément annuel de réduction d’impôt à hauteur de 2% du prix du logement pendant 6 années supplémentaires. Ce qui porte le montant de la réduction maximale à 111 000 € pour un logement acquis en 2009 ou 2010 et à 96 000 € pour un logement acquis en 2011 ou 2012. Exemple pour un appartement de 2 piècesT2 de 36m²
Prix d’acquisition : 123 000 € + Frais de notaires : 3100 €
Loyer garanti : 433€/mois (plafond Scellier-Carrez à 12,04€/m²/mois)
Financement total 126 100 € sur 17 ans
Frais de gestion : 11,20 % (garantie de loyers impayés) | Bilan au terme des 15 premières années de location | Scellier 25% | Scellier-Carrez 37% | | Réduction d’impôt totale (hors impact déficit foncier) | 31 525 € | 46 657 € | | Moyenne des loyers encaissés / mois (loyers de départ 433€ revalorisé 2% l’an) | 625 € | 625 € | | Moyenne d’économie d’impôt / mois | 175 € | 259 € | | Moyenne des charges locatives / mois (frais de gestion, assurances, taxe foncière) | - 108 € | - 108 € | | Mensualité fixe d’emprunt*(assurance comprise) | - 853 € | - 853 € | | SOIT UNE EPARGNE MOYENNE MENSUELLE | 161 € | 77 € | | Prix de revient du bien (hors coût du crédit) | 94 575 € 2 627 €/m² | 79 443 € 2 207 €/m² | *Simulation effectuée sur la base d’un prêt amortissable à taux fixe (4,5% assurance comprise) de 126 100 € sur 17 ans. Cette simulation est communiquée à titre informatif ; elle est établie sur la base de taux moyens du marché constatés au 15/06/09 pour diverses situations comparables.
Cette présentation indicative ne constitue en aucune façon une offre commerciale ou publicitaire de financement et n’a aucune valeur contractuelle. Effectuez un placement immobilier et bénéficiez d'une réduction d'impôt ! | | Scellier 25% | Scellier-Carrez 37% | | Avantage fiscal | Réduction d'impôt de 25% de la valeur du bien retenu jusqu'à300 000€ Une seule acquisition par an en une seule fois | Réduction d'impôt de 37% de la valeur du bie jusqu'à 300 000€ Une seule acquisition par an en une seule fois | | Réduction d'impot | 75 000€ Soit 8 333€/an pendant 9 ans | 111000€ Soit 8 333€/an pendant 9ans, puis 6 000€/an pendant 6 ans | | Etalement de la réduction d'impôt | La réduction d'impôt non utilisée en année n est reportable jusqu'en année n+6 | | Abattements et réductions sur revenus fonciers | - Déduction des intérêts d’emprunt | - Déduction des intérêts d’emprunt, - Abattement forfaitaire de 30% | | Déficit foncier imputable sur le revenu global | Jusqu’à 10 700 €,
Au-delà, le déficit foncier est reportable 10 ans | | Plafond de Loyer | 15,05 €/m² en zone B1 (Marseille) | 12,04 €/m² en zone B1 (Marseille) | | Plafond de ressources du locataire | Non | Zone B1 :
personne seule : 32 499 €/an
couple : 47 725 €/an
personne seule ou couple + 1 enfant : 57 135 €/an
personne seule ou couple + 2 enfant : 69 146 €/an
personne seule ou couple + 3 enfant : 84 156 €/an
personne seule ou couple + 4 enfant : 91 544 €/an
majoration pour pers. à charge supp. : 10 398 €/an | | Critères d’exigences concernant le locataire | - Doit y habiter en résidence principale - Ne doit pas appartenir au foyer fiscal. | - Doit y habiter en résidence principale, - Ne doit pas appartenir au foyer fiscal. - Ni ascendant, ni descendant du bailleur. | | Engagement de location | 9 ans | 9 à 15 ans |
|
